Arrêté du 21 mars 2005 portant autorisation d'importation de cellules souches embryonnaires humaines à des fins scientifiques en application des dispositions de l'article 37 de la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique <BR>

J.O. 76 du 1 avril 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 21 mars 2005 portant autorisation d'importation de cellules souches embryonnaires humaines à des fins scientifiques en application des dispositions de l'article 37 de la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique

NOR : RECR0500041A

Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille et le ministre délégué à la recherche,

Vu la loi no 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique ;

Vu le décret no 2004-1024 du 28 septembre 2004 relatif à l'importation à des fins de recherche de cellules souches embryonnaires, aux protocoles d'études et de recherche et à la conservation de ces cellules et portant application des dispositions de l'article 37 de la loi no 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique ;

Vu l'arrêté du 28 septembre 2004 fixant le modèle de dossier de demande des autorisations mentionnées à l'article 5 du décret no 2004-1024 du 28 septembre 2004 relatif à l'importation à des fins de recherche de cellules souches embryonnaires, aux protocoles d'études et de recherche et à la conservation de ces cellules et portant application des dispositions de l'article 37 de la loi no 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique ;

Vu la demande présentée le 20 janvier 2005 par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (U 362) aux fins d'obtenir l'autorisation d'importer deux lignées de cellules souches embryonnaires humaines, l'autorisation de conserver ces cellules et l'autorisation d'un protocole d'étude et de recherche ;

Vu les éléments d'information complémentaires apportés par le demandeur ;

Vu l'avis émis par le comité ad hoc le 17 février 2005,

Arrêtent :

Article 1

L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (U 362) est autorisé à importer auprès de la société à but non lucratif WiCell Research Institute (Etats-Unis), dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, deux lignées de cellules souches embryonnaires humaines H 1 et H 9, destinées à des recherches ayant pour finalité l'identification des gènes impliqués dans le contrôle de l'autorenouvellement des cellules souches embryonnaires humaines ainsi que la différenciation hématopoïétique et la différenciation cardiaque des cellules souches embryonnaires humaines.

Article 2

Le directeur de la recherche et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 mars 2005.

Le ministre délégué à la recherche,

François d'Aubert

Le ministre des solidarités,

de la santé et de la famille,

Philippe Douste-Blazy